A l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« dotée de sa pleine capacité juridique »
Exposé sommaire
Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.