À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.