Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3671 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots « le code de la santé publique », ajouter le membre de phrase, « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévenir les dérives possibles en matière d'euthanasie et de suicide assisté. Il convient donc de rappeler que l’incitation à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 du code pénal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.