Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3655 Sans sort
M. Marc Delatte LAREM· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite, et sans aucune pression extérieure, »
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« active »
Exposé sommaire
Il convient de garantir à tout être humain le droit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l'accès et l'accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.