Amendement n° 3635 Sans sort

Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots «  par le code de la santé publique et le code pénal ».

Cette rédaction oublie l’article 4 de la proposition de loi qui exonère de sanctions pénales le médecin qui pratique l’euthanasie. Par conséquent, il est justifié de faire référence dans cette rédaction au code pénal. Cette mention du code pénal s’impose d’autant plus que c’est au pouvoir réglementaire de définir la composition, le fonctionnement et l’organisation de  la commission de contrôle a posteriori, le législateur s’étant dessaisi de cette compétence alors même que cette commission aura un rôle central à jouer en déférant ou non au parquet.