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Amendement n° 3616 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après les mots « le droit »,  insérer les mots « en toute clarté ».

Exposé sommaire

Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en raison de leur maladie due souvent mais pas seulement à leur âge. C’est-à-dire des personnes exposées au risque d’abus de faiblesse réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal, à savoir des personnes en état dépressif ou de détresse morale, à des personnes sujettes à un affaiblissement sénile et souffrant de confusion mentale. Lorsque l’article 3 de la proposition de loi évoque la possibilité pour la personne inconsciente de donner tout pouvoir à la personne de confiance pour l’euthanasier, il faut être très conscient de ce risque d’abus de faiblesse.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.