Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3613 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ».
Exposé sommaire
Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3 ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous-amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliatifs affirmée dans cet amendement dans une perspective triennale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.