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Amendement n° 3603 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Remplacer les mots "à l'assistance médicalisée active à mourir" par "au suicide assisté".

Exposé sommaire

Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’un suicide assisté. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins palliatifs.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.