Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3601 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer "et à l'assistance médicalisée active à mourir".
Exposé sommaire
La France a fait le choix des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie partant du principe que c'est la douleur qu'il faut supprimer et non la personne. Il convient de s'y tenir en vue notamment de respecter l'article 2 de la CEDH qui dispose que la vie est protégée par la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.