Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3584 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Remplacer "La République" par "l’État".
Exposé sommaire
La République est un système politique. L’État englobe tous les systèmes politiques. Il convient donc de préférer le mot État.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.