Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3569 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de préciser que la personne souhaitant exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.