Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3567 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Remplacer le mot :
"être humain",
par le mot :
"personne condamnées par une maladie incurable".
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser les bénéficiaires des soins palliatifs et de l'assistance médicalisée à mourir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.