Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3562 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« République »,
insérer le mot :
« française ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision qui vise à cadrer cet amendement à une rédaction circonstanciée à la République française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.