Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3554 Sans sort
Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots : « être humain »,
insérer les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler que le consentement explicite doit être une condition nécessaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.