À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
La capacité à apaiser des souffrances psychiques n’est pas une science exacte, mais une science humaine. Son évaluation et sa concrétisation peut donc varier d’un praticien à un autre. Il ne peut donc pas s’agir d’une raison suffisante pour l’euthanasie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.