À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« un suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.