Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3123 (Rect) (rect. 1) Sans sort
Mme Michèle de Vaucouleurs DEM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause »
Exposé sommaire
Ce sous amendement est proche de la rédaction de l’article 3 de la loi belge qui fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’expression de la volonté du patient.
Elle permet en même temps de faire échec à cette euthanasie sur une femme de 20ans à cause de souffrance qu’elle jugeait insupportables ou sur un père de deux enfants d’une quarantaine d’années alcoolique comme cela a été rapporté aux Pays-Bas.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.