Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3069 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Exposé sommaire
L'assistance médicalisée active à mourir n'est pas un acte anodin, aussi il est important aussi bien pour le patient que pour le médecin d’instaurer une clause de conscience justifiant d'un refus de participer à la procédure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.