Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3064 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.- A l'aliéna 2, après les mots "lorsqu'une personne" ajouter les mots suivants :
« majeure et capable »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.