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Amendement n° 3060 Sans sort

M. Xavier Paluszkiewicz LAREM· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin d’en vérifier et de s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle elle se trouve ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l'objectif visé par ce corps médical lors de la réception de la demande. Ces derniers doivent en toute transparence et objectivité attester de la réalité de la situation du demandeur. Il s'agit aussi, au travers de cet amendement, de mettre fin à une hypocrisie. Dans la situation où la demande d'une personne fait état d'une situation thérapeutique sans issue favorable telle qu'une fin de vie douloureuse, une maladie incurable et autres, ledit collège de médecins doit pouvoir y répondre d'une manière objective et adaptée à la situation décrite afin d'éviter que cette dernière ne soit obligée de passer la frontière pour le faire. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette hypocrisie quotidienne, celle de laisser nos concitoyens français réaliser un tel acte chez nos voisins Européens. Alors que l’Espagne vient d’accorder le recours à l’euthanasie, la France tarde à faire évoluer sa législation, lorsqu’on sait que les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, des régimes monarchiques s’il en est, sont bien en avance sur la France à ce sujet.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.