Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3046 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, après les mots, "son état de santé", insérer les mots suivants :
"comprenant une évaluation psychologique"
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement visant à inclure une évaluation psychologique dans le rapport produit par les médecins. Cette disposition va dans le sens de la volonté du législateur de garantir que la demande est "libre, éclairée, réfléchie".
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.