Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3044 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots "chaque fois qu'elle est destinataire d'un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par les mots suivants :
"pour tous les rapports d’assistance médicalisée active à mourir réalisés"
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement visant à ce que tous les dossiers d'assistance médicalisée active à mourir soit vérifiés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.