Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2949 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots "souffrance physique ou psychique" par les mots suivants :
"souffrance physique et/ou psychique"
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à prendre en considération les personnes dont la souffrance est physique et psychique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.