ipolitiki

Amendement n° 2844 Sans sort

Mme Nadia Essayan DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “

Exposé sommaire

On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain On ne saurait admettre par ailleurs un délai aussi court au regard des délais de rétractation du moindre crédit , celui applicable au crédit à la consommation est de 14 jours La loi belge prévoit un mois entre la demande et l’euthanasie.

Cosignataires

Michèle de Vaucouleurs

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.