Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2844 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “
Exposé sommaire
On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain
On ne saurait admettre par ailleurs un délai aussi court au regard des délais de rétractation du moindre crédit , celui applicable au crédit à la consommation est de 14 jours
La loi belge prévoit un mois entre la demande et l’euthanasie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.