Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2829 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Insérer le cinquième alinéa de cet article après le troisième alinéa
Exposé sommaire
Si la personne peut révoquer sa demande, il convient d’emblée d’afficher cette possibilité et non juste avant l’éxécution de l’acte euthanasique ou du suicide assisté
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.