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Amendement n° 2822 Sans sort

Mme Nadia Essayan DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile”

Exposé sommaire

Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manqué de transparence ( non-verification de l’existence d’une demande du patient, interpretation très large des critères de l’euthanasie, absence de saisie d’un second médecin, non-verification des directives anticipées) .

Cosignataires

Michèle de Vaucouleurs

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.