Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2755 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie médicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apporté l’assistance »
les mots :
« réalisé l’euthanasie ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.