Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2752 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3, substituer aux mots : "au moins un est spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur" les mots : "un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant".
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de garantir l'indépendance et la pertinence de l'avis des deux praticiens en précisant que ces deux praticiens doivent être un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.