Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2749 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’euthanasie médicale est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.