Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2744 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la décision ne soit pas une décision individuelle du médecin de la personne malade mais bien le résultat d'une concertation entre différents praticiens.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.