Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2737 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de trois jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un délai maximal de trois jours au médecin pour saisir deux autres praticiens afin de répondre à une demande d'assistance médicalisée active à mourir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.