Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie

Amendement n° 2619 Sans sort

Mme Agnès Thill UDI_I· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter

En clair

Résumé en cours…

Article 3 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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