Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2206 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Exposé sommaire
L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait, par exemple, aucunement comment cette personne sera choisie, son degré d’indépendance par rapport au médecin traitant. L’expérience belge rapportée par l’article scientifique "Euthanasia in Belgium" paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy montre justement que l’indépendance du second médecin n’est absolument pas garantie en pratique et que dans 7 % des cas le second médecin n’est pas consulté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.