Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2028 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou qu’elle la juge insupportable ».
Exposé sommaire
Une souffrance jugée insupportable comporte trop de subjectivisme pour être considérée comme un critère pour un suicide assisté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.