Amendement n° 2018 Sans sort

Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater   «  Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,   Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».

Ce Rapport doit faire l’objet d’une évaluation systématique, chaque année et associer tous les acteurs, en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles