Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1953 Sans sort
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« grave et ».
Exposé sommaire
Le terme semble flou juridiquement, la gravité de l'affection semblant pouvoir être appréciée de manière très subjective.
De plus, certaines affections peuvent être considérées comme graves, mais ne sont pas pour autant mortelles. (ex : c'est le cas de la sclérose en plaques).
Il convient donc de supprimer ce terme.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.