M. Bruno BonnellLAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi s’appliquant de fait sur tout le territoire par principe, nous estimons la précision dans le texte dénué e de justification.
En cohérence avec les amendements déposés sur les articles précédents, nous demandons la suppression de cet article