Amendement n° 1161 Sans sort

Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant: L’article 440 du Code civil est complété par l'alinéa suivant: « Lorsque la personne est placée sous une des mesures de protection prévues ci-dessus, concomitamment à l’ouverture de la mesure, une personne de confiance est désignée. Cette désignation doit être approuvée par le juge ou le conseil de famille ».

La désignation automatique de la personne de confiance lors la constitution de la mesure de protection permettra de s’assurer du respect de la volonté de la personne protégée. Cela permettra aussi de fluidifier le parcours de soins de la personne protégée.