M. Frédéric ReissLR· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· sort le 8 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge. Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant. Aussi il convient de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.