Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 149 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Créer une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité́ pourrait être un point positif dans le cas où l’euthanasie serait légalisée. Considérant cependant que l’euthanasie, comme le suicide assisté, n’est pas une réponse à donner aux personnes en fin de vie pour les accompagner jusqu’à leur dernier souffle, il convient de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.