ipolitiki

Amendement n° 33 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable ».

Exposé sommaire

Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant le concept de « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays. La détermination de la souffrance insupportable, notamment en matière psychique, est particulière délicate. Il n’est pas raisonnable de conditionner la mise à son terme de la vie à un concept approximatif ou juridiquement indéterminable.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.