Amendement n° 4492 Adopté

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. ».

Cet amendement propose que l’État organise la mise à disposition aux communes des données qu'il est amené à collecter en destination de l'Observatoire de l'Artificialisation mis en place dans le cadre du Plan Biodiversité. Cette mise à disposition permettra ainsi aux Communes de limiter le cout de production du rapport annuel en exploitant directement de la donnée collectée et traitée par les services et agences de l’État. En plus d'homogénéiser sur l'ensemble du territoire la méthode de production de la donnée et de faciliter ainsi les comparaisons territoriales, cette mise à disposition garantira l'efficacité de la dépense publique en n'obligeant pas les collectivités à (re)produire une donnée dont l'acquisition fait déjà l'objet d'un investissement financier important de l'Etat. Cette mise à disposition, tout en garantissant un bon emploi des fonds publics, n'empêchera pas la collectivité de constituer sa propre analyse et de venir, autant que nécessaire, enrichir et affiner la donnée nationale.