À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de préciser cet alinéa par ce qui caractérise l’artificialisation des sols.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.