Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 19 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Si la personne est définitivement condamnée, sa peine ne doit pas être aménagée. Au contraire, il faut que cette personne soit transférée dans un établissement pénitentiaire plus digne pour lui permettre de purger sa peine. En l'occurrence, le point 1° de l'alinéa 10.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.