Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Nicolas Meizonnet NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est absurde de vouloir accorder un aménagement de peine à une personne condamnée, au motif que les conditions de détention sont indignes alors qu’il peut être décidé d’un transfèrement du détenu dans un autre centre pénitentiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.