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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Amendement n° 5 Rejeté

Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert pour éviter que d'autres solutions puissent être proposées ensuite par l'autorité judiciaire comme la libération ou l'aménagement de peine, et dissuaderait le détenu de faire un recours.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.