Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° 52 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »
Exposé sommaire
Le CSA, pour les élections départementales et régionales, sera amené à « fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme ».
Si le CSA est censé être une institution indépendante, le fait que son président soit nommé par le Président de la République pose problème. Il est donc primordial que les conditions ci-dessus établies par les deux partis soient rendues publiques.
Il en va de la liberté d’expression de chacun et de la sincérité des scrutins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.