Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 6 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.
Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.
Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.