Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 · Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 janvier 2021· sort le 28 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’exécution de l’opération de fusion par voie d’absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement. En effet, celle-ci ne peut être effectivement réalisée que par les instances de gouvernance des différentes entités du groupe, conformément aux dispositions du code de commerce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.