Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 66 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 16 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire
Quand l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, limiter la liberté des Français. Quand l’état d’urgence dure depuis dix mois, ces mesures ne sont plus compréhensibles.
Les Français ont fait des efforts, se sont responsabilisés, portent des masques, mettent du gel hydro-alcoolique, respectent le couvre-feu et les fermetures administratives. Il faut arrêter de leur faire porter le poids de cette crise. D’autant que la campagne de vaccination a commencé et que ces mesures n’auront plus lieu d’être au moment de la promulgation de cette loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.